Document pour se pacser : modèles officiels et exemples remplis
Le formulaire Cerfa n°1572602 trône en pièce maîtresse sur la liste des documents à fournir pour déclarer un PACS en France. Pourtant, il n’ouvre pas toutes les portes. L’attestation sur l’honneur pour certifier l’absence de lien de parenté s’impose d’office, tout comme la présentation de justificatifs d’état civil, indépendamment de la nationalité des partenaires. À […]
The post Document pour se pacser : modèles officiels et exemples remplis appeared first on Esprit Maman.
A découvrir également : ASPA et argent placé : exemples concrets de calcul de ressources