Maison inoccupée : critères et définition juridique en France

L’absence prolongée d’occupation d’un bien immobilier ne suffit pas toujours à le qualifier juridiquement d’inoccupé. Selon la jurisprudence, une maison peut être considérée comme inoccupée même si elle est régulièrement entretenue ou meublée.

Les conséquences fiscales et assurantielles découlant de …

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