Les spécificités de l’article 1792 du Code civil : analyse et enjeux

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité légale de dix ans aux constructeurs pour les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’applique indépendamment de toute faute ou clause contractuelle contraire, et concerne autant les professionnels établis que les auto-entrepreneurs.

Certaines exclusions persistent pourtant, notamment pour les éléments d’équipement dissociables ou …

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