Article 121-3 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’article 121-2 du Code pénal, modifié par la loi du 9 mars 2004, précise que » les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont pénalement responsables, selon les distinctions des paragraphes 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte …

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